Il ne peut être mis en place dans les entreprises :
- que par accord collectif (négociation syndicale) ou par simple adhésion à un PERCO Interentreprise déjà existant.
- sous condition d'avoir mien place un PEE ou un PEI
A l'entrée :
Les sources possibles sont :
- le versement personnel
- le versement de la participation le cas échéant
- Le reversement de la prime d'intéressement le cas échéan
- l'abondement de l'entreprise (aide de l'entreprise) sur tout ou partie des versements évoqués ci-dessus,
- le transfert d'un autre plan d'épargne entreprise.
L'abondement de l'entreprise, plafonné à 4600 €, rentre dans le calcul de la nouvelle enveloppe fiscale globale inscrite dans la Loi Fillon.
A ce titre, cet abondement devient un réel outil de motivation puisqu'il s'illustre comme une aide réelle de l'employeur, aide sonnante et trébuchante, à la nécessité d'effort d'épargne personnel.
De plus, cette somme n'aura subi ni charges sociales, ni impôt sur le revenu, ce qui optimise encore le niveau d'épargne.
A la sortie :
Le PERCO est le seul outil du dispositif d'épargne retraite complémentaire autorisant un choix à la sortie entre rente ou capital !
De plus, la fiscalité de sortie est privilégiée :
- sortie en rente : fiscalité des rentes acquises à titre onéreux, soit seulement 40% de la rente est imposable (si le bénéficiaire part à la retraite entre 60 et 70 ans).
- Sortie en capital : nette d'impôt sur les Plus Values. (hors CSG/CRDS/Prélèvements sociaux sur les Plus Values.).
- Il est à noter que la sortie en capital hors impôt fait de l'Epargne Salariale -avec le PERCO et le PEE- le seul outil patrimonial disponible aujourd'hui en France permettant " une défiscalisation des sommes à l'entrée (abondement, intéressement et participation) et à la sortie (choix en capital) ".
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