Epargne salariale / Le PEE

Son Principe

C'est un système d'épargne collectif et facultatif, interne à l'entreprise.
Il permet aux bénéficiaires qui le souhaitent de se constituer un capital investi en valeurs mobilières, avec l'aide de l'entreprise.

Sa mise en place

• l'aide de l'entreprise (au moins égale à la prise en charge des frais de tenue des comptes;
• la durée minimum d'ancienneté requise (3 mois maximum);
• les supports de placement proposés (FCPE).
• D'un accord accepté par référendum à la majorité des deux tiers du personnel.

Ses bénéficiaires

Les modes de répartition

• Uniforme,
• En fonction du salaire,
• En fonction de la durée de présence durant l'exercice considéré.
   

Ses avantages fiscaux

• Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé
• Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge;
• Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé;
• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité; cette invalidité s'apprécie au sens des 2ème et 3ème catégories de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle;
• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs;
• Cessation du contrat de travail;
• Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production;
• Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel;
• Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation.