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Assurances de personnes

Epargne salariale / Le PEE

Son Principe

C'est un système d'épargne collectif et facultatif, interne à l'entreprise.
Il permet aux bénéficiaires qui le souhaitent de se constituer un capital investi en valeurs mobilières, avec l'aide de l'entreprise.

Sa mise en place

Pour les sociétés non dotées de délégués syndicaux ou CE :
Le Plan d'Epargne d'Entreprise peut être mis en place par une décision unilatérale du chef d'entreprise. Dans ce cas, le projet de règlement doit être soumis à la consultation des délégués du personnel, au moins 15 jours avant son dépôt.

Pour les sociétés dotées de délégués syndicaux ou CE :
Le PEE doit être négocié avec les salariés.
Il ne peut être mis en place à l'initiative unilatérale du chef d'entreprise que s'il existe un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées les propositions des deux parties et les mesures que le chef d'entreprise entend appliquer unilatéralement. Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l'accord doit être déposé à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement du Plan, notamment :
  • l'aide de l'entreprise (au moins égale à la prise en charge des frais de tenue des comptes),
  • la durée minimum d'ancienneté requise (3 mois maximum),
  • les supports de placement proposés (FCPE),
  • D'un accord accepté par référendum à la majorité des deux tiers du personnel.

Ses bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise (ayant la condition minimale d'ancienneté exigée par le règlement*) peuvent bénéficier du P.E.E. s'ils le souhaitent. Pour les sociétés comptant 1 salarié (en plus du chef d'entreprise ou dirigeant) et au plus 100 salariés, le chef d'entreprise et les dirigeants de société, même non titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier du PEE dans les mêmes conditions que les salariés.
*une condition d'ancienneté ne pouvant dépasser 3 mois peut être exigée.

Ses avantages fiscaux

Les sommes affectées au PEE sont indisponibles pendant une durée de 5 ans.
Toutefois, il existe 9 possibilités de récupérer son épargne avant ce délai.

Les 9 cas de déblocage :
  • Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité
  • Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge;
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé;
  • Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité; cette invalidité s'apprécie au sens des 2ème et 3ème catégories de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle;
  • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs;
  • Cessation du contrat de travail;
  • Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production;
  • Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel;
  • Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation.

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