ATTENTION :
Afin de disposer des fonctionnalités de ce site web, merci de vérifier que votre navigateur :
Vous êtes sur : Accueil  / Assurances de personnes  / L'intéressement
Bas de page
Assurances de personnes

Epargne salariale / L'intéressement

Son Principe

L'intéressement est un mode de rémunération collectif et facultatif qui permet aux salariés d'une entreprise de bénéficier d'une partie des gains de productivité réalisés ou du résultat dégagé.

C'est un outil de motivation des salariés qui permet de les associer à la réussite de leur entreprise à travers des objectifs de rentabilité, d'amélioration de la qualité, de productivité. Il n'existe pas de formule légale pour calculer l'intéressement, c'est donc à l'entreprise de fixer des critères qui doivent résulter d'éléments objectifs, avoir une signification et avoir pour but d'associer les salariés aux performances de l'entreprise.

La somme dégagée par un contrat d'intéressement n'est pas obligatoirement liée au résultat net de l'entreprise. Une prime d'intéressement peut donc être versée même si une entreprise est en perte.

Sa mise en place

L'intéressement se met en place par la négociation. Un accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans (ou 3 exercices). Le projet doit être soumis au Comité d'Entreprise, si celui-ci existe, 15 jours minimum avant la date de sa signature.

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, il doit être conclu avant le premier jour du septième mois suivant la date de sa prise d'effet lorsque la période de calcul est annuelle. La période de référence pour le calcul de la prime peut être d'une durée inférieure à l'année, au minimum 3 mois entiers. En pareil cas, l'accord doit, alors, être conclu avant que la première moitié de la première période de calcul ne s'achève.

Ex : Pour un accord conclu pour 3 ans du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 avec calcul de l'intéressement sur les résultats appréciés au trimestre : l'accord devra être conclu avant le 15 février 2005. L'accord doit être déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dans les 15 jours suivant sa signature.

L'accord peut être conclu dans le cadre : 

  • D'une convention collective ou d'un accord national professionnel ou interprofessionnel
  • D'un accord conclu entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats affiliés aux organisations représentatives dans l'entreprise,
  • D'un accord au sein du comité d'entreprise
  • D'un accord accepté par référendum à la majorité des deux tiers du personnel.
     

S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.423-2 du Code du Travail ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par la Direction et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

L'accord comporte un préambule indiquant son motif et les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Il précise ensuite la durée pour laquelle il est conclu, les modalités d'intéressement et de répartition, les bases de calcul, les conditions d'informations des salariés sur l'application du régime de l'intéressement.

Enfin, l'intéressement pouvant varier sous certaines conditions suivant les établissements et les unités de travail, l'accord doit préciser les établissements de l'entreprise concernés. Certains établissements peuvent en être exclus, mais le dirigeant ne peut en aucun cas exclure une unité de travail au sein d'un même établissement

Ses bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise ou des établissements inclus dans le champ d'application de l'accord doivent bénéficier de l'Intéressement. En ce qui concerne les dirigeants de sociétés, seuls en bénéficient les mandataires sociaux liés à la société par un contrat de travail. L'employeur peut toutefois prévoir dans l'accord une ancienneté maximale de 3 mois.

Les modes de répartition

La répartition entre les salariés peut être :

  • Uniforme,
  • En fonction du salaire,
  • En fonction de la durée de présence durant l'exercice considéré.
     

La prime d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, et peut être versée en une ou plusieurs fois. Le montant global des sommes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts. La prime attribuée à un même salarié ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.

L'intéressement résulte d'une formule de calcul globale ou catégorielle, liée soit aux résultats financiers, soit aux performances de l'entreprise :

Les résultats financiers (totaux, par unité de travail ou par centre d'activité) : peuvent être retenus le bénéfice fiscal, le bénéfice comptable, le bénéfice d'exploitation. Divers ratios peuvent être utilisés, en comparaison avec le ratio de base d'une période de référence déterminée.

L'intéressement aux performances de l'entreprise : accroissement de la productivité ou de la qualité.
Ces modes d'intéressement peuvent être utilisés conjointement.

Ses avantages fiscaux

Pour les entreprises :

Les sommes versées au titre de l'Intéressement sont :
  • Déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices,
  • Exonérées des charges sociales et des différentes taxes sur les salaires, excepté de la taxe professionnelle. 
     

Pour les salariés :

Les sommes perçues au titre de l'Intéressement sont :

  • Exonérées de cotisations sociales,
  • Exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale (hors CSG et CRDS) si elle est versée dans un Plan d'Epargne dans les 15 jours suivant son paiement. En contrepartie les sommes placées restent indisponibles 5 ans minimum, sauf cas de déblocage anticipé.
  • Dans le cas contraire; elles sont soumises à l'IRPP, assujetties à l a CSG, après un abattement de 3 % pour frais professionnels, et à la CRDS. Exonérées d'impôt sur le revenu en contre partie du blocage de l'épargne durant 5 ans (l'exonération fiscale est réduite de moitié pour les accords antérieurs au 20 Février 2001, qui prévoient une durée d'indisponibilité de 3 ans) Les plus-values résultant des placements bénéficient d'une franchise fiscale totale (hors CSG, CRDS et Prélèvement sociaux).

» Plus d'infos :

Pour une étude personnalisée sans engagement de votre part, contactez nous via notre formulaire
 
 
EXPER - SEGIA : Assurances de personnes
Haut de page
EXPER - SEGIA : 1, rue des Promenades - BP 30145 - 59564 La Madeleine-lez-Lille - France - Tél. : 03 20 14 97 70 - Fax : 03 20 06 47 62
© Atelier33.com / All rights Reserved / 2009 / http://www.exper-segia.fr V2.0a