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Assurances de personnes

Epargne salariale / La participation

Son Principe

La participation est obligatoire pour les entreprises ou unités économiques et sociales de 50 salariés ou plus, quelles que soient leur activité et leur forme juridique, à condition qu'elles réalisent des bénéfices.

C'est le droit pour tous les salariés de recevoir une partie du bénéfice annuel de leur entreprise en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.

Elle peut aussi être mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette application volontaire permet aux entreprises de constituer une provision d'investissement en franchise d'impôt à hauteur de 25 % de la Réserve Spéciale de Participation calculée selon la formule légale.
 

Sa mise en place

L'accord peut être conclu :

  • Dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord collectif conclu au niveau professionnel.
  • Par accord d'entreprise : entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives.
  • Au sein du comité d'entreprise.
  • Par ratification de l'accord à la majorité des deux tiers des salariés.
Un accord de Participation peut être mis en place, sans limitation de durée ou pour une période déterminée renouvelable par tacite reconduction dans la mesure où cette possibilité est énoncée au contrat.

Il détermine les conditions d 'informations des salariés sur l'application du régime de Participation, la nature et le mode de gestion des droits résultants de la participation, la répartitions de ces droits.

Pour ouvrir droits aux exonérations fiscales et sociales, l'accord doit être déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Lorsqu'aucun accord n'est conclu et que l'entreprise dégage néanmoins une réserve spéciale de participation, les fonds seront immobilisés en Comptes Courants Bloqués pendant 8 ans suivant le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) majorée de 1,33 fois.

Ses bénéficiaires

Tous les salariés -au sens du code du travail- de l'entreprise (y compris les apprentis) doivent bénéficier de la participation. En ce qui concerne les dirigeants de sociétés, seuls en bénéficient les mandataires sociaux liés à la société par un contrat de travail. L'employeur peut toutefois prévoir dans l'accord une ancienneté maximale de 3 mois. L'ancienneté est calculée sur la période de calcul et les 12 mois qui la précèdent

Les modes de répartition

La répartition entre les salariés peut être effectuée :

  • Soit proportionnellement au salaire annuel de chaque salarié. Toutefois, la rémunération n'est prise en compte qu'à concurrence de quatre fois le plafond de Sécurité Sociale.
  • Soit de façon uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence.
  • Le mode de répartition peut être déterminé en utilisant conjointement un ou plusieurs de ces critères.
  • Dans tous les cas, la somme attribuée à chaque salarié ne doit pas excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Son mode de calcul

La participation est calculée par référence au bénéfice fiscal après impôts à partir d'une formule dite de "droit commun" constituant un minimum légal.


La participation est calculée par référence au bénéfice fiscal après impôts à partir d'une formule dite de "droit commun" constituant un minimum légal. L'accord de Participation peut prévoir une formule dérogatoire plus favorable aux salariés

Elle ne peut cependant dépasser les plafonds suivants :
 
  • 50% du bénéfice net comptable
  • 50% du bénéfice fiscal
  • 100% du bénéfice net comptable ou du bénéfice net fiscal diminué dans l'un et l'autre cas des 5% des capitaux propres. 
     

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent donc être amenées à appliquer les 2 taux de provision pour investissement : 25% sur le montant minimum légal et 50% sur le supplément dérogatoire.Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent appliquer une provision pour investissement de 50% sur le supplément dérogatoire.

Ses avantages fiscaux

Pour les entreprises :

Les sommes versées au titre de la participation sont :

  • Déductibles de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices
  • Exonérées des charges sociales et des taxes sur les salaires
  • Elles peuvent également générées des provisions pour investissements pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un accord de participation à titre volontaire et pour les entreprises appliquant une formule dérogatoire. 
     

Pour les salariés :

Les sommes perçues au titre de la Participation sont :

  • Exonérées de cotisation sociales à l'exception de la CSG et de la CRD
  • Exonérées d'impôt sur le revenu en contre partie du blocage de l'épargne durant 5 ans (l'exonération fiscale est réduite de moitié pour les accords antérieurs au 20 Février 2001, qui prévoient une durée d'indisponibilité de 3 ans) Les plus-values résultant des placements bénéficient d'une franchise fiscale totale (hors CSG, CRDS et Prélèvement sociaux).

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